Code de l'aviation civile

Version en vigueur du 09 avril 1967 au 11 septembre 2011

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Article D244-1 (abrogé)

Version en vigueur du 09 avril 1967 au 11 septembre 2011

Abrogé par Décret n°2011-1073 du 8 septembre 2011 - art. 4

Les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 244-1 pour définir les installations soumises à autorisation à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement seront pris après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.

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