Article D244-1 (abrogé)
Version en vigueur du 09 avril 1967 au 11 septembre 2011
Abrogé par Décret n°2011-1073
du 8 septembre 2011 - art. 4
Les arrêtés ministériels prévus à l'article R. 244-1 pour définir les installations soumises à autorisation à l'extérieur des zones grevées de servitudes de dégagement seront pris après avis de la commission centrale des servitudes aéronautiques.