Article R353-2
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
La majoration prévue aux articles L. 353-1 et L. 353-3 est égale à 10 % de la pension.
La majoration prévue à l'article L. 353-1 ne peut être inférieure au dixième du montant minimum de la pension de réversion.