Code de l'urbanisme

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 13 mai 2007

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Article *R111-25 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 13 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-817 du 11 mai 2007 - art. 3 () JORF 12 mai 2007
Modifié par Décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 6 janvier 2007 en vigueur le 1er octobre 2007

Lorsque la décision de délimiter, en application de l'article L. 111-5-2, une ou plusieurs zones à l'intérieur desquelles les divisions foncières seront subordonnées à déclaration préalable relève de sa compétence, le préfet adresse au maire, en vue de recueillir l'avis du conseil municipal, un plan du ou des périmètres envisagés en lui indiquant les raisons pour lesquelles une protection particulière des espaces naturels lui paraît nécessaire.

L'avis est réputé donné s'il n'est pas émis dans le délai de deux mois à compter de la réception du dossier par le maire.

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