Article R1423-21
Version en vigueur du 12 juin 2009 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-345
du 31 mars 2010 - art. 1
Transféré par Décret n°2010-345
du 31 mars 2010 - art. 2
Création Décret n°2009-650
du 9 juin 2009 - art. 3
L'article R. 1416-20 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.