Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 11 décembre 2009 au 11 mai 2017

Naviguer dans le sommaire du code

Article R*442-3-3

Version en vigueur du 11 décembre 2009 au 11 mai 2017

Création Décret n°2009-1517 du 8 décembre 2009 - art. 1

Pour l'application du I de l'article L. 442-3-3, les zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande sont définies par arrêté du ministre chargé du logement, parmi les zones, définies en application du h du 1 du I de l'article 31 du code général des impôts, dans lesquelles la tension sur le marché locatif privé est la plus forte.


Retourner en haut de la page