Article L5261-2 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2010 au 01 mai 2012
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.
Abrogé par Ordonnance n°2012-351
du 12 mars 2012 - art. 19 (V)
Les organismes de secours et de sauvetage en mer sont agréés par l'autorité administrative.
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