Article L331-9
Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999
Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 22 () JORF 10 juillet 1999
Celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter devenu définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole.