Article L562-10
Version en vigueur du 01 février 2009 au 01 juillet 2017
Modifié par Ordonnance n°2009-104
du 30 janvier 2009 - art. 3
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux dépositaires centraux et aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d'instruments financiers.