Code monétaire et financier

Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 03 janvier 2018

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Article L424-11 (abrogé)

Version en vigueur du 01 novembre 2007 au 03 janvier 2018

Abrogé par Ordonnance n°2016-827 du 23 juin 2016 - art. 6
Création Ordonnance n°2007-544 du 12 avril 2007 - art. 3 () JORF 13 avril 2007 en vigueur le 1er novembre 2007

Tout système existant à la date du 1er novembre 2007 relevant de la définition d'un système multilatéral de négociation, géré par une entreprise de marché, est réputé autorisé, à condition qu'il soit conforme aux dispositions du présent code et du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et que l'entreprise de marché en fasse la demande à l'Autorité des marchés financiers au plus tard le 30 avril 2009.

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