Article L331-6-1 (abrogé)
Version en vigueur du 07 mars 2007 au 19 janvier 2018
Abrogé par Ordonnance n°2018-22 du 17 janvier 2018 - art. 1
Création Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 28 () JORF 7 mars 2007
Les établissements et les services relevant du présent titre sont également soumis aux dispositions de la section 4 du chapitre III du titre Ier du livre III du présent code.