Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 26 février 2010 au 19 janvier 2018

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Article L313-18

Version en vigueur du 26 février 2010 au 19 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 18

La fermeture définitive du service, de l'établissement ou du lieu de vie et d'accueil vaut retrait de l'autorisation prévue à l'article L. 313-1.

Cette autorisation peut être transférée par l'autorité qui l'a délivrée à une collectivité publique ou un établissement privé poursuivant un but similaire, lorsque la fermeture définitive a été prononcée sur l'un des motifs énumérés aux articles L. 313-16, L. 331-5 et L. 331-7. En cas d'autorisation conjointe, ce transfert est prononcé à l'initiative de l'une ou l'autre des autorités compétentes, pour ce qui la concerne, ou d'un accord commun.


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