Article LO394-1
Version en vigueur depuis le 15 janvier 2009
Modifié par LOI organique n°2009-38
du 13 janvier 2009 - art. 8
Les dispositions ayant valeur de loi organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.