Code général des collectivités territoriales

Version en vigueur depuis le 01 février 2012

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Article R2113-23

Version en vigueur depuis le 01 février 2012

Modifié par Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 1

Les dispositions de l'article R. 2511-22 sont également applicables aux communes associées mentionnées à l'article L. 2113-26 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, lorsque le conseil municipal a décidé de faire application de cet article et de l'article L. 2511-39 à deux ou plusieurs communes associées de la commune.


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