Article R57-4-8 (abrogé)
Version en vigueur du 09 novembre 2011 au 01 mai 2022
Abrogé par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Création Décret n°2011-1447
du 7 novembre 2011 - art. 1
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.