Code civil

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Naviguer dans le sommaire du code

Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.


Retourner en haut de la page