Article R964-18-6 (abrogé)
Version en vigueur du 19 octobre 2004 au 01 mai 2008
Abrogé par Décret n°2008-244
du 7 mars 2008 - art. 9 (V)
Création Décret 2004-1096 2004-10-15 art. 12 I, III JORF 19 octobre 2004
Création Décret n°2004-1096 du 15 octobre 2004 - art. 12 () JORF 19 octobre 2004
L'association adresse chaque année, au plus tard le 30 avril, au ministre chargé de la formation professionnelle un compte rendu de son activité au cours de l'année civile précédente. Ce document est accompagné du bilan, du compte de résultats et de l'annexe.