Article L5137-3
Version en vigueur du 27 avril 2007 au 11 mars 2023
Création Ordonnance n°2007-613 du 26 avril 2007 - art. 25 () JORF 27 avril 2007
Les règles relatives à la composition et à la présentation des produits mentionnés à l'article L. 5137-1 sont fixées par décret, pris en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation.