Code des postes et des communications électroniques

Version en vigueur du 12 août 2006 au 03 septembre 2021

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Article R20-44-9-9

Version en vigueur du 12 août 2006 au 03 septembre 2021

Création Décret n°2006-1016 du 11 août 2006 - art. 1 () JORF 12 août 2006

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prolonger de trois mois les délais de six semaines et de trois mois mentionnés aux articles précédents lorsqu'elle considère que la cession est susceptible de porter atteinte aux objectifs mentionnés à l'article L. 32-1. Le président de l'Autorité en informe, le cas échéant, le cédant et le cessionnaire pressenti, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les délais suivants à compter de la réception de la notification complète :

– six semaines lorsque le projet de cession n'est pas soumis à approbation de l'Autorité ;

– deux mois lorsque le projet de cession est soumis à son approbation.


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