Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2017

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Article R314-80

Version en vigueur du 26 octobre 2004 au 01 janvier 2017

Pour les établissements et services relevant du I de l'article L. 312-1 gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif, les dispositions dans les conditions prévues à la section 1 et à la sous-section 1 de la section 2 du présent chapitre sont complétées par les dispositions du présent paragraphe.


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