Article L431-7-5 (abrogé)
Version en vigueur du 25 février 2005 au 10 janvier 2009
Abrogé par Ordonnance n°2009-15
du 8 janvier 2009 - art. 3
Création Ordonnance n°2005-171 du 24 février 2005 - art. 2 () JORF 25 février 2005
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes les procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application de la présente section.