Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur depuis le 25 septembre 1999

Naviguer dans le sommaire du code

Article R441-4

Version en vigueur depuis le 25 septembre 1999

Modifié par Décret n°99-836 du 22 septembre 1999 - art. 2 () JORF 25 septembre 1999

Les logements construits ou aménagés en vue de leur occupation par des personnes handicapées sont attribués à celles-ci ou, à défaut de candidat, en priorité à des personnes âgées dont l'état le justifie ou à des ménages hébergeant de telles personnes.


Retourner en haut de la page