Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2016

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Article R262-108

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2011-2096 du 30 décembre 2011 - art. 1

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1° Pour les données recueillies dans le cadre du module d'instruction :

a) Relatives à la demande de revenu de solidarité active, auprès de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active ;

b) Relatives à la demande de protection complémentaire en matière de santé, auprès de la caisse d'assurance maladie dont relève l'intéressé ;

2° Pour les informations recueillies dans le cadre du module d'aide à l'orientation, auprès du département.


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