Article L621-3 (abrogé)
Version en vigueur du 09 décembre 2005 au 01 janvier 2017
Abrogé par LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
Modifié par Ordonnance 2005-1528 2005-12-08 art. 3 1° JORF 9 décembre 2005
Les groupes professionnels mentionnés à l'article L. 621-2 sont :
1° Le groupe des professions artisanales ;
2° Le groupe des professions industrielles et commerciales ;
3° Le groupe des professions libérales ;
4° Le groupe des professions agricoles.
Sur proposition de ces régimes, des décrets en Conseil d'Etat pourront décider la fusion de plusieurs d'entre eux.