Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 03 juin 2011

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Article R351-32 (abrogé)

Version en vigueur du 13 janvier 2007 au 03 juin 2011

Abrogé par Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 9
Modifié par Décret n°2007-56 du 12 janvier 2007 - art. 5 () JORF 13 janvier 2007

La majoration pour conjoint à charge est accordée pour son montant intégral aux titulaires d'une pension de vieillesse substituée à une pension d'invalidité et aux titulaires d'une pension correspondant à une durée d'assurance, accomplie dans le régime général de sécurité sociale, au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1 applicable à l'assuré.

Lorsque cette durée d'assurance est inférieure à la limite prévue à l'alinéa précédent, la majoration est réduite au prorata du nombre de trimestres d'assurance effectivement accomplis rapporté à ladite limite, sans préjudice de l'application, le cas échéant, de l'article L. 815-1.


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