Article L114-27
Version en vigueur depuis le 26 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 9 () JORF 26 décembre 2001
Les indemnités versées pour l'exercice de leurs fonctions aux administrateurs ont le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.