Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 1712

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.


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