Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R5134-30

Version en vigueur depuis le 01 novembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1211 du 31 octobre 2012 - art. 1

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits de l'employeur en ce qui concerne le contrat de travail. Le nouvel employeur est également substitué dans les droits de l'employeur initial en ce qui concerne l'aide à l'insertion professionnelle, sous réserve de l'accord de l'autorité ayant attribué l'aide, au regard des engagements du nouvel employeur.


Retourner en haut de la page