Article L541-7
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 23 janvier 2002
Transféré par Loi 2002-93 2002-01-22 art. 8 A I, II JORF 23 janvier 2002
Transféré par Loi n°2002-93 du 22 janvier 2002 - art. 8 () JORF 23 janvier 2002
Toute personne appelée à intervenir dans l'instruction, l'attribution ou la révision des admissions au bénéfice de l'aide sociale est tenue au secret dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, en cas de manquement à cette obligation, passible des peines prévues à l'article 226-13.