Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 31 décembre 2020

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Article L119

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 31 décembre 2020

Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 77

L'administration des impôts communique à l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, sur sa demande, les informations nominatives qui sont nécessaires à l'instruction des demandes d'indemnités compensatoires de handicaps naturels prévues par l'article 37 du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), dans les conditions et selon les modalités fixées par décret.


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