Article R351-2 (abrogé)
Version en vigueur du 03 juin 2011 au 01 septembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.