Article D122-22 (abrogé)
Version en vigueur du 01 décembre 2009 au 01 mars 2017
Abrogé par Décret n°2017-253 du 27 février 2017 - art. 2
Création Décret n°2009-131
du 6 février 2009 - art. 1
L'organisme dépositaire mentionné au troisième alinéa du 7° de l'article L. 122-5 est la Bibliothèque nationale de France.