Article L214-13 (abrogé)
Version en vigueur du 08 mai 2010 au 06 juin 2015
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015 - art. 3
Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.