Article L163-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2008 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Création Ordonnance n°2007-1801 du 21 décembre 2007 - art. 8
Les dispositions du présent code relatives à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.