Article R*171-5 - Code de la voirie routière - Légifrance

Code de la voirie routière

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Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur du 08 septembre 1989 au 01 janvier 2020

Code de la voirie routière
Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R*173-2)
- TITRE VII : Dispositions particulières. (Articles R*171-1 à R*173-2)
  - Chapitre Ier : Dispositions applicables à la ville de Paris. (Articles R*171-1 à R*171-8)
    - Section 1 : Voies publiques. (Articles R*171-1 à R*171-5)
      Article R*171-1
      Article R*171-2
      Article R*171-3
      Article R*171-4
      Article R*171-5

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Article R*171-5

Version en vigueur du 08 septembre 1989 au 01 janvier 2020

Création Décret 89-631 1989-09-04 jorf 8 septembre 1989

La juridiction compétente en premier ressort pour la fixation des indemnités prévues à l'article L. 171-10 est le tribunal d'instance.

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