Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2015

Naviguer dans le sommaire du code

Article D241-11

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2011-2086 du 30 décembre 2011 - art. 1

Le montant total des allégements obtenu par application de la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est dans tous les cas limité au montant des cotisations mentionnées au I dudit article dues pour l'emploi du salarié au titre des gains et rémunérations versés au cours de l'année, majoré du taux prévu à l'article D. 241-10 pour les salariés mentionnés au IV de l'article L. 241-13.


Retourner en haut de la page