Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 15 octobre 2014

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Article L632-13 (abrogé)

Version en vigueur du 09 juillet 1998 au 15 octobre 2014

Abrogé par LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 17 (V)
Création Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 1 (V) JORF 9 juillet 1998

L'organisation interprofessionnelle est habilitée à prélever sur tous les producteurs et transformateurs de lait des cotisations résultant des accords homologués selon la procédure fixée à l'article L. 632-12 et dont le montant maximal doit être approuvé par le ministre de l'agriculture après avis du ministre chargé de l'économie.

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