Code du travail

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

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Article L2622-1

Version en vigueur du 01 mai 2008 au 01 janvier 2018

Modifié par Ordonnance n°2008-205 du 27 février 2008 - art. 1

Outre les clauses rendues obligatoires par l'article L. 2261-22, les conventions collectives conclues au niveau d'un département d'outre-mer, à Saint-Barthélemy ou à Saint-Martin contiennent obligatoirement, pour pouvoir être étendues, des dispositions concernant l'attestation de formation professionnelle délivrée dans les unités du service militaire adapté.






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