Article L751-1
Version en vigueur du 08 juillet 2010 au 03 décembre 2016
Modifié par Ordonnance n°2010-11
du 7 janvier 2010 - art. 2 (V)
Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en Polynésie française.
Modifié par Ordonnance n°2010-11
du 7 janvier 2010 - art. 2 (V)
Les articles L. 112-6, L. 112-7, L. 112-11 et L. 112-12 sont applicables en Polynésie française.
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