Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 05 août 2000 au 05 octobre 2014

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Article D542-1

Version en vigueur du 05 août 2000 au 05 octobre 2014

Modifié par Décret n°2000-750 du 1 août 2000 - art. 6 () JORF 5 août 2000

Pour l'application du 3° de l'article L. 542-1, l'un et l'autre des époux ne doivent pas avoir atteint l'âge de quarante ans lorsque le mariage a été célébré.

La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.

Le logement mis à la disposition d'un requérant par un des ascendants ou de ses descendants n'ouvre pas droit au bénéfice de l'allocation.

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D. 542-4 sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.



Décret 2000-750 2000-08-01 art. 10 : dispositions applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.

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