Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juin 2009

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Article L524-2 (abrogé)

Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 juin 2009

Abrogé par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 11
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Sont considérées comme parents isolés pour l'application de l'article L. 524-1, les personnes veuves, divorcées, séparées, abandonnées ou célibataires qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants résidant en France, ainsi que les femmes seules en état de grossesse ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux prévus par la loi.

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