Code du patrimoine

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 09 juillet 2016

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Article L212-25

Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 09 juillet 2016

Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 11

Sauf autorisation de l'administration des archives, les archives classées ne peuvent être soumises à aucune opération susceptible de les modifier ou de les altérer.

Tous travaux engagés sur des archives classées s'exécutent avec l'autorisation de l'administration des archives et sous son contrôle scientifique et technique.


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