Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 septembre 2016

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Article D531-11

Version en vigueur du 01 février 2012 au 01 septembre 2016

Modifié par Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD)


Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, à la famille ou à la personne assumant la charge effective de l'élève.
Dans le cas où les familles auraient donné procuration sous seing privé au chef d'établissement, la bourse est versée aux familles par l'intermédiaire de celui-ci après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension.


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