Article D831-3 (abrogé)
Version en vigueur du 02 décembre 1999 au 01 janvier 2001
Abrogé par Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 - art. 15 () JORF 28 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Modifié par Décret n°99-1006 du 1 décembre 1999 - art. 1 () JORF 2 décembre 1999
Les personnes qui bénéficient, en application de l'article L. 542-1, d'une allocation de logement inférieure à celle qui leur serait attribuée en application des articles L. 831-1 et suivants, perçoivent, au titre de ces articles, une allocation égale à la différence entre les deux prestations.