Article R134-7
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2011
Modifié par Décret n°2010-1706
du 29 décembre 2010 - art. 15
L'agent commercial qui a constitué un patrimoine affecté en application de l'article L. 526-6 dépose au registre spécial, dans le délai de six mois suivant la clôture de l'exercice, les documents comptables mentionnés à l'article L. 526-14.