Article 91 quater H
Version en vigueur du 19 avril 2007 au 16 février 2020
Modifié par Décret n°2007-567 du 17 avril 2007 - art. 1 () JORF 19 avril 2007
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.