Article 389-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2009 au 01 janvier 2016
Abrogé par ORDONNANCE n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 4
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
L'administration légale est pure et simple quand les deux parents exercent en commun l'autorité parentale.