Code monétaire et financier

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016

Naviguer dans le sommaire du code

Article L543-1

Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016

Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 19

Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24, les sociétés de gestion de fonds communs de créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.


Retourner en haut de la page