Article L543-1
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 11 décembre 2016
Modifié par Ordonnance n°2013-676
du 25 juillet 2013 - art. 19
Les sociétés de gestion de placements collectifs sont les sociétés de gestion de portefeuille, les personnes morales qui gèrent des FIA mentionnés au 3° du III de l'article L. 214-24, les sociétés de gestion de fonds communs de créances, les sociétés de gestion de sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés de gestion des sociétés d'épargne forestière.