Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 janvier 2016

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Article R753-4

Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 42 () JORF 17 juillet 1986

Les conditions d'ouverture du droit des assurés sociaux des professions agricoles et non-agricoles aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 sont appréciés en ce qui concerne :

1° Les prestations en nature de l'assurance maladie, à la date des soins ;

2° Les prestations en espèces de l'assurance maladie, au jour de l'interruption de travail ;

3° Les prestations en nature et en espèces de l'assurance maternité, au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;

4° Les prestations de l'assurance décès, à la date du décès.


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