Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur du 16 mars 2007 au 22 juillet 2018

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Article R511-35

Version en vigueur du 16 mars 2007 au 22 juillet 2018

Modifié par Décret n°2007-345 du 14 mars 2007 - art. 1 () JORF 16 mars 2007

Le préfet publie l'état définitif des listes de candidats au plus tard vingt-trois jours avant la date de clôture du scrutin.

Les candidats décédés après la date limite de dépôt ne sont pas remplacés sur les listes qui, dans ce cas, peuvent être incomplètes nonobstant les dispositions de l'alinéa 2 de l'article R. 511-33.


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