Article R5134-96 (abrogé)
Version en vigueur du 26 février 2009 au 01 janvier 2010
Abrogé par Décret n°2009-1442
du 25 novembre 2009 - art. 3
Modifié par Décret n°2009-215
du 23 février 2009 - art. 9
En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur peut être autorisé par le délégataire de l'Etat signataire de la convention à être substitué dans les droits de l'employeur signataire de la convention.
Cette autorisation est subordonnée au respect par le nouvel employeur des conditions fixées à l'article L. 5134-68.